CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par POM CYCLES , (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés aux tarifs comme suit:

- siège enfant : 50€ / panier : 20€ / support téléphone : 15€ / sac latéral 15€ / cadenas : 15€ / pompe : 10€ / trousse de réparation 5€ / lumières : 3€ l'unité.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6 : Garantie Casse & Vol

Une garantie casse & vol est proposée au moment de votre location. Si vous décidez de prendre cette Garantie, vous êtes protégé pendant votre location contre:

- la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale / - le vol par agression / - le vol par effraction / - le vol par effraction de l’Antivol fourni par le Loueur et lorsque le vélo est attaché à un point fixe.

En cas de Casse ou Vol partiel couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution. Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable du montant total de la réparation. En cas de Vol ou Casse totale couvert par la garantie, 10% de la valeur du vélo restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution. Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable de la valeur totale du vélo. Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat ou en magasin. Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.

7. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). POM CYCLES n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

8. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

10. Conditions d'annulation

Remboursement de 100% pour toute annulation plus de 15 jours avant le début de la réservation, de 50% entre 96 heures et 15 jours avant le début, de 0% moins de 96 heures avant le début de la réservation.

11. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

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